Ce dispositif de loi Malraux bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France auxquels sont assimilés les non-résidents Schumacker (éligibles donc à la réduction d’impôt).
Les expatriés français ne peuvent donc pas en bénéficier.
En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu’ils soient :
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domiciliés hors de France (hors cas des non-résidents Schumacker),
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à Monaco même s’ils sont assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-monégasque.
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Quelles dépenses sont concernées ?
Le dispositif est réservé aux opérations de restauration complète d’immeubles bâtis situés:
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soit dans un secteur sauvegardé ;
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soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
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soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
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soit enfin, pour les opérations de restauration engagées jusqu’au 31 décembre 2015, dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
Attention, la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
De manière non exhaustive :
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dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration,
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primes d’assurance,
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impositions,
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frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
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dépenses de travaux spécifiques à ces logements réalisés de la date de délivrance du permis de construire, ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante,
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provisions versées au syndic.
Quels sont les biens concernés ?
Locaux situés uniquement dans :
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un secteur sauvegardé,
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une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
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une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
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ou, jusqu’au 31 décembre 2015, dans un quartier ancien dégradé.
Attention sont exclus :
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les immeubles détenus par des sociétés à l’IS,
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les immeubles dont le droit de propriété est démembré.
Quelles affectations pour le logement ?
Le bien doit être donné en location nue, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pendant 9 ans minimum et procurer des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers :
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si le local est affecté à usage d’habitation, il doit constituer l’habitation principale du locataire ;
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le local peut être loué à un usage autre que l’habitation s’il n’a pas été originellement destiné à l’habitation.
A noter que sont exclus les comme locataires : les membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du contribuable (et/ou des associés si le logement est la propriété d’une société).
