Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement. La localisation Il est important de de faire attention au …
Category Archives: Fiscalité
Imposition des revenus fonciers
Régime du micro-foncier Lorsque le revenu foncier annuel brut n’atteint pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit (CGI, art. 32)1. Depuis 2003, ce régime concerne également les personnes détenant des parts de société immobilières (SCI soumises à l’IR, SCPI), sous réserve que ces personnes soient également propriétaires d’un bien immobilier …
La valeur des immeubles pour l’ISF
Tous les immeubles bâtis et droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis, ainsi que les immeubles en cours de construction doivent être déclarés à l’ISF à leur valeur vénale dès lors que ces biens n’ont pas pour le redevable un caractère professionnel. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Il s’agit donc : des …
Pourquoi ne pas investir dans le para hôtelier ?
Lorsqu’en raison des services fournis ou proposés, la prestation de location dépasse la simple jouissance du bien (cas des locations dans des maisons de retraite, dans des résidences étudiantes ou de tourisme), la location est considérée comme une opération de louage de services non soumise au régime spécifique des locations meublées. Ces opérations présentes alors un caractère commercial par …
Pas de prélèvements sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale française !
Le Conseil d’Etat (CE 27-7-2015 nos 334551, 342944) se rallie donc à l’interprétation donnée par la CJUE et confirme qu’ un contribuable relevant uniquement d’un régime étranger de sécurité sociale n’est pas redevable des prélèvements sur les revenus du patrimoine en France.
Pourquoi ne pas créer une SCI à l’IS pour vos investissements immobiliers ?
La SCI a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société devient un redevable à part entière. Elle détermine et déclare son résultat et elle est redevable de l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 15% jusqu’à un bénéfice de 38.120 € et de 33 1/3% au-delà. L’option est alors irrévocable et …
L’administration fiscale commente le Dispositif Pinel
L’administration fiscale vient de commenter le nouveau dispositif fiscal d’investissement immobilier Pinel. La loi de finances pour 2015 a modifié le régime fiscal en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire. Le dispositif vient de faire l’objet de commentaires dans le Bofip du 11 juin dernier. Pour rappel, ce nouveau dispositif s’applique aux …
Les nouveaux plafonds de loyer et ressources du dispositif Pinel
Mis en place en 2014, le dispositif Pinel qui permet aux contribuables réalisant un investissement locatif à compter du 1er septembre 2014 dans les zones A et B, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie de 12 à 21 % (23 à 32 % outre-mer) selon la durée d’engagement de location qui peut être de 6, …
Sort de la plus value latente en LMNP en cas de donation
Une réponse ministérielle précise le sort fiscal de la plus-value latente lors de la transmission à titre gratuit d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle. Le Sénateur Christophe-André Frassa interroge le ministère des finances sur les conséquences de la donation d’un bien immobilier loué meublé sous le régime du loueur …
Immobilier locatif … Quid de la déduction des intérêts en cas de renégociation ?
Il faut alors qu’il s’agisse d’un emprunt dit « substitutif » pour continuer à être déductible. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt. La règle vaut également lorsque le capital emprunté est inférieur aux sommes restant dues. Seuls peuvent être admis en …