Lorsqu’en raison des services fournis ou proposés, la prestation de location dépasse la simple jouissance du bien (cas des locations dans des maisons de retraite, dans des résidences étudiantes ou de tourisme), la location est considérée comme une opération de louage de services non soumise au régime spécifique des locations meublées.
Ces opérations présentes alors un caractère commercial par nature et sont soumises au régime de droit commun des BIC.
Pour bénéficier de ce régime de para hôtelier , la location doit fournir également trois des quatre prestations suivantes proposées ou fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie :
– Le petit déjeuner,
– Le nettoyage régulier des locaux,
– La fourniture de linge de maison,
– Et la réception de la clientèle.
Au regard de la TVA, les locations soumises au régime des locations meublées sont exonérées sans possibilité d’option. Cependant, les prestations de louage de services peuvent sur option être soumises à la TVA à condition qu’elles proposent en plus de la location, trois des quatre prestations para-hôtelières mentionnées ci-dessus.
Par ailleurs, l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes bénéficie d’un plafond majoré puisque l’exonération totale est portée de 90.000 € à 250.000 € hors taxes et l’exonération partielle est portée de 126.000 € à 350.000 € hors taxes.
www.joptimiz.com
