Daily Archives: 31.8.2015

Imposition des revenus fonciers

Régime du micro-foncier Lorsque le revenu foncier annuel brut n’atteint pas 15 000 €, le régime du micro-foncier s’applique de plein droit (CGI, art. 32)1. Depuis 2003, ce régime concerne également les personnes détenant des parts de société immobilières (SCI soumises à l’IR, SCPI), sous réserve que ces personnes soient également propriétaires d’un bien immobilier …

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