Le Conseil d’Etat (CE 27-7-2015 nos 334551, 342944) se rallie donc à l’interprétation donnée par la CJUE et confirme qu’ un contribuable relevant uniquement d’un régime étranger de sécurité sociale n’est pas redevable des prélèvements sur les revenus du patrimoine en France.
Pas de prélèvements sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale française !
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