La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la superficie totale du logement, surface indépendante de celle prise en compte au titre de la « loi Carrez ». Un contribuable considérait que l’assiette de taxation devait être établie en fonction de la superficie calculée en respect de la « loi Carrez », alors que l’administration …
Category Archives: Fiscalité
Quelle est la fiscalité des SCPI en cas d’expatriation ?
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas d’interdiction de détenir ce type d’investissement. Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau …
11 raisons de créer une SCI !
Il existe différentes situations et différents profils pour lesquels la SCI a un intérêt patrimonial. Nous en avons relevé 11… 1ère situation : celui qui veut optimiser la transmission de son patrimoine à ses proches : conjoint, partenaires, concubins, enfants … La SCI permettra alors : de conserver l’usage ou les revenus du bien, de …
Quelle est la fiscalité des revenus de SCPI ?
Tout d’abord au niveau des revenus fonciers : Les revenus fonciers perçus des SCPI, après abattement des charges déductibles inhérentes au bien acquis (intérêts d’emprunts…), sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les déficits fonciers éventuellement généré résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global à hauteur …
Investir dans les parkings, pourquoi pas …
Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement. La localisation Il est important de de faire attention au …
Le crédit d’impôt « transition énergétique »
Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au …
Questions réponses sur l’investissement immobilier …
Propriétaire d’un logement locatif, j’ai souscris une assurance loyers impayés, puis-je renforcer cette garantie en exigeant qu’une tierce personne se porte caution du paiement des loyers de mon locataire ? Réponse : NON, SAUF EXCEPTION. Quel que soit le bailleur, le cautionnement n’est pas cumulable avec une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est …
Création du dispositif Multiloc à Paris
Un dispositif logement « Multiloc » est créé, visant à mobiliser une offre de logements privés à loyers modérés situés sur le territoire parisien et destiné à des ménages dont les revenus se situent sous les plafonds du logement intermédiaire (PLI).Les locataires signent un bail d’habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989 avec les propriétaires des logements …
La révision des valeurs locatives
Vous avez peut être reçu un courrier de l’administration fiscale pour déclarer quelques informations sur vos logements locatifs. Si oui, c’est que vous êtes dans la zone d’expérimentation (Paris, le Val-de-Marne, le Nord, l’Orne et la Charente-Maritime). En effet, depuis le mois dernier, l’administration fiscale envoie aux propriétaires bailleurs concernés par l’expérimentation, une déclaration à remplir, ainsi que sa notice. …
La taxe sur les loyers des petits logements
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est due par les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui donnent en location un logement situé dans une commune classée au sein d’une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (zone A) et dont la surface habitable est inférieure ou …