Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
Category Archives: Fiscalité
Loi Pinel : des précisions sur les obligations déclaratives
Un décret en effet le 6 mai dernier (Décr. n° 2015-503 du 4 mai 2015, JO 6 mai) précise les obligations déclaratives à respecter dans le cadre du nouveau dispositif immobilier Pinel. En revanche les plafonds de loyer et de ressources applicables au titre des baux conclus en 2015 ne sont toujours pas parus. Voir le décret >> Notice : »l’article 5 de …
Où en est on avec les prélèvements sociaux des expatriés ?
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige au sujet du paiement de plusieurs contributions sociales portant sur des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise. La demande introduite devant la juridiction française concernait le bien-fondé de l’application des cotisations de CSG et CRDS à …
Loi Carrez : pas d’incidence sur le calcul des taxes immobilières
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la superficie totale du logement, surface indépendante de celle prise en compte au titre de la « loi Carrez ». Un contribuable considérait que l’assiette de taxation devait être établie en fonction de la superficie calculée en respect de la « loi Carrez », alors que l’administration …
Quelle est la fiscalité des SCPI en cas d’expatriation ?
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas d’interdiction de détenir ce type d’investissement. Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau …
11 raisons de créer une SCI !
Il existe différentes situations et différents profils pour lesquels la SCI a un intérêt patrimonial. Nous en avons relevé 11… 1ère situation : celui qui veut optimiser la transmission de son patrimoine à ses proches : conjoint, partenaires, concubins, enfants … La SCI permettra alors : de conserver l’usage ou les revenus du bien, de …
Quelle est la fiscalité des revenus de SCPI ?
Tout d’abord au niveau des revenus fonciers : Les revenus fonciers perçus des SCPI, après abattement des charges déductibles inhérentes au bien acquis (intérêts d’emprunts…), sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les déficits fonciers éventuellement généré résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global à hauteur …
Investir dans les parkings, pourquoi pas …
Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement. La localisation Il est important de de faire attention au …
Le crédit d’impôt « transition énergétique »
Ce crédit d’impôt permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale. Les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au …
Questions réponses sur l’investissement immobilier …
Propriétaire d’un logement locatif, j’ai souscris une assurance loyers impayés, puis-je renforcer cette garantie en exigeant qu’une tierce personne se porte caution du paiement des loyers de mon locataire ? Réponse : NON, SAUF EXCEPTION. Quel que soit le bailleur, le cautionnement n’est pas cumulable avec une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est …