Les Sages ont enrichi le texte concernant la Loi de Finances 2016 de plusieurs articles nouveau. Cependant ces articles ont été adoptés tous contre l’avis du gouvernement. Ceux ci devraient, de ce fait, être retirés du texte définitif. Beaucoup d’articles concernaient l’immobilier :
- réforme de l’imposition des plus-values immobilières (IR et prélèvements sociaux), pour les cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016, afin de dynamiser le rythme des transactions, par, notamment :
– la prise en compte de l’érosion monétaire dans la détermination du prix d’acquisition,
– l’abaissement du taux d’imposition à l’impôt sur le revenu de 19 % à 18 % pour les cessions réalisées dans les 2 ans de l’acquisition et à 9 % pour celles réalisées après 2 ans de détention (et, respectivement, à 14,8 % et 8,8 % pour les contributions et prélèvements sociaux),
– la suppression des abattements exceptionnels et/ou pour durée de détention actuellement applicables pour l’imposition des plus-values immobilières, - la suppression de la taxe sur les plus-values immobilières élevées ;
aménagement du régime des monuments historiques (assouplissement de l’actuelle restriction à l’application de ce dispositif pour les immeubles détenus via une SCI ou en copropriété) ; - hausse du taux de l’abattement applicable sur la résidence principale en matière d’ISF à 50 % (contre 30 % actuellement).
À suivre …
Une question fiscale ? La réponse ici …
