Les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute et dont le taux est de 10 % pour la première année, 12,5 % pour la deuxième, et 15 % à compter de la troisième. Cette …
Category Archives: Fiscalité
Budget 2011 : les députés votent des hausses d’impôts
Les hausses d’impôt initialement prévues pour financer les retraites seraient augmentéées : le taux d’imposition des plus-values immobilières qui devait passer de 16 à 17 % serait aligné sur celles des plus-values mobilières et fixé à 19 % ; celles des plus-values immobilières qui bénéficient d’un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements …
Baroin évoque la possibilité de relever le seuil ISF
« Nous allons corriger le bouclier fiscal et l’ISF. Cela ne veut pas dire que nous les supprimerons », a dit le ministre du Budget lors de cette rencontre, selon le quotidien économique. François Baroin a lancé une piste: la possibilité de relever de 790.000 aujourd’hui à 1,2 million d’euros le seuil d’assujettissement à l’ISF. Selon …
Dernière minute … hausse de la fiscalité immobilière
Les députés s’attaquent actuellement aux plus-values immobilières et professionnelles. Ils proposent qu’elles soient chargées socialement dès le premier euro, comme c’est le cas des gains mobiliers. L’abattement de 10 % par an, au bout de six ans de détention, serait donc supprimé en matière de CSG-CRDS (il serait maintenu pour l’IR). Cela se rajoute à l’augmentation …
Rabot des niches fiscales : immobilier concerné
Conformément aux annonces gouvernementales, le projet de loi de finances contient une mesure visant à réduire de 10 % les réductions et crédits dimpôt compris dans le champ de lactuel plafonnement global des niches fiscales à l’exclusion toutefois des avantages suivants : réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt au titre …
Remise en cause du Scellier en cas dexpatriation ?
La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. Toutefois, pendant les périodes d’imposition …
Scellier : baisse des plafonds !
Benoist Apparu : « le plafond de loyer du Scellier baissera dès le 1 er janvier 2011 » « Le plafond de loyer actuel applicable à la zone A, soit 21,72 euros le mètre carré pour le Scellier libre et 17,38 euros pour le Scellier intermédiaire, apparaît excessif par rapport à la réalité de certains marchés et peut induire …
L’immobilier des expatriés français
Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France. Et limpôt …
Attention à la cessation de la location !
L’administration vient de préciser dans un rescrit (RES n°2010/35, 22 juin 2010) les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’imputation. En effet, lorsqu’un contribuable …
Dernières heures pour la déduction des intérets …
Selon les Echos « Jean-Louis Borloo s’est (…) prêt à la chasse aux mauvaises dépenses, en présentant à Bercy un plan de 1 milliard d’euros d’économies sur les niches « vertes », par rapport à leur coût 2010. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, s’est, lui, attelé à la révision, hautement sensible, des aides au logement », détaille …