Conformément aux annonces gouvernementales, le projet de loi de finances contient une mesure visant à réduire de 10 % les réductions et crédits dimpôt compris dans le champ de lactuel plafonnement global des niches fiscales à l’exclusion toutefois des avantages suivants :
- réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,
- crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants,
- réduction au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.
La réduction de 10 % devrait s’appliquer non seulement au taux des différents avantages concernés mais également, lorsqu’il en existe, au plafond d’imputation de ces avantages.
Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le 1er janvier 2011, date d’application de la minoration des avantages, cette mesure ne devrait pas concerner les décisions d’investissement immobilier formalisées avant le 1er janvier 2011.
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