Le projet de loi prévoit une augmentation des prélèvements sur les hauts revenus (majoration de la dernière tranche du barème de l’IR de 1 point) et un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine (plus-values mobilières et immobilières, revenus mobiliers) afin notamment de financer la réforme des retraites.
Relèvement des taux d’imposition forfaitaire
Le texte propose de majorer de 1 point :
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le taux applicable à la tranche dimposition la plus élevée du barème progressif de limpôt sur le revenu qui serait relevé de 40 à 41 %,
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le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes dactions et intérêts sur produits de placement à taux fixe qui passerait ainsi de 18 % à 19 %,
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le taux de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes en France qui serait porté de 18 % à 19 %,
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le taux proportionnel applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux qui passerait également de 18 % à 19 %,
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et le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières qui serait porté de 16 % à 17 %.
Limmobilier est donc impacté par cette pénalisation, se rajoutant en plus au durcissement des niches fiscales (cf précédent article)
A bientôt (pour de meilleures nouvelles nous l’espérons !)
De la part de Myimmobilier.com, leader de limmobilier parisien (achat, vente, location, recherche dappartements, défiscalisation
