La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire lorsqu’il ne reste à effectuer que des …
Category Archives: Fiscalité
Réforme d’envergure immobilière en vue !
Vous souhaitez vendre vos biens immobiliers en 2011. Il est peut être urgent de réaliser vos affaires. Nous attendons une réforme denvergure mi juin 2011 qui augmenterait fortement limposition de la plus value immobilière. En effet, les prélèvements sociaux seraient dus même dans le cadre des abattements. Un bien détenu depuis plus de 15 …
C’est quoi les niches fiscales ?
La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2011 (investissements de 2011), à la somme de 18 000 , majorée de 6 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable. Exemples : pour un contribuable disposant d’un revenu …
Plus value sur résidence principale et expatriation …
Si vous êtes aujourd’hui résident français propriétaire de votre résidence principale et souhaitez quitter la France et vendre votre bien, trois alternatives s’offrent à vous : soit vous décidez de céder votre résidence principale avant de quitter la France , soit vous décidez de vendre le bien alors que vous serez non résident , soit …
Quel impôt sur la plus value en cas de cession
Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value, votre bien s’étant valorisé depuis son acquisition. Payerez vous de l’impôt ? La plus-value réalisée sur la vente d’un immeuble est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Le …
Le prêt à taux Zéro +
Le prêt à taux Zéro devient accessible à tous les ménages qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale quels que soient leurs revenus (il faut que ces derniers n’aient pas été propriétaires depuis 2 ans). Le prêt à taux zéro permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien sans avoir à …
Pas soumission à la CSG si abattement !
Le texte définitif de la loi de finances pour 2011 a été adopté en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier. Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel (saisi pour se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions dont notamment celle concernant le rabot des niches fiscales), le texte prévoit la suppression de …
Résidence principale : quid si délai de vente trop long ?
Le fait qu’un immeuble soit inoccupé pendant un délai anormalement long avant sa vente ne lui fait pas nécessairement perdre sa qualité de résidence principale, et donc le bénéfice de l’exonération d’imposition des plus-values, dès lors que des circonstances particulières sont invoquées. Le Conseil d’Etat (CE, 6 oct. 2010, n°308051) vient en effet de …
Succession, … pensez « partage » éventuellement
La cession des biens immobiliers indivis issus d’une succession répond à des règles différentes selon que l’acquéreur est un héritier ou un tiers. Selon le Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. La vente d’un bien indivis par un seul indivisaire est inopposable …
Anticiper 2011 pour gagner de l’impôt !
Dans le cadre du vote de la loi de finances, plusieurs mesures vont se traduire par un augmentation de la fiscalité des personnes physiques. Limmobilier est hélas très fortement impacté. Les plus-values immobilières qui sont soumises à ce jour à une imposition au taux de 28,1% (16% au titre de limpôt sur le revenu …