Le gouvernement a finalement rejeté lidée dun nouvel impôt sous la forme dune taxe sur les résidences secondaires des français et des étrangers vivant hors de France. « Il y avait une très forte incompréhension des Français établis à létranger » a expliqué lElysée pour justifier sa décision. Le projet visait à instaurer dès le …
Category Archives: Fiscalité
Acquisition de la résidence principale en VEFA
La loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, suppression compensée par la mise en place d’un prêt à taux zéro renforcé. Interrogé par un parlementaire, le ministre du budget a confirmé que le crédit …
Stratégie : Acheter à crédit de la nue-propriété !
Un bien immobilier est acquis par deux intervenants dont l’un acquiert la nue-propriété et l’autre l’usufruit temporaire. Un institutionnel dans le cas de l’acquisition démembrée d’un bien immobilier, se porte acquéreur de l’usufruit. Cette acquisition lui donne la possibilité de louer le bien, pendant une période de 15 à 20 ans et donc de …
La réforme du patrimoine se précise …
Le projet prévoit la suppression du bouclier fiscal. Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus. Cette suppression s’appliquerait pour 2012. En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le …
Comment se gère le déficit foncier ?
Si votre immeuble donné en location a cette année le montant des loyers inférieur aux charges fiscalement déductibles, la différence représentant alors un « déficit foncier ». Lorsque le propriétaire possède plusieurs immeubles donnés en location, une compensation est tout d’abord opérée entre les revenus nets imposables des uns et les déficits des autres. …
Comment est imposée la plus value immobilière
La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième pour les immeubles. Votre bien est donc totalement exonéré après 15 ans de détention. La …
Les déclarations des SCI
Les SCI peuvent être soumises à deux régimes d’imposition distincts : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Seules les sociétés non soumises à l’IS sont tenues de souscrire une déclaration n° 2072-S ou 2072-C. Les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration n° 2065. Les sociétés immobilières non transparentes, …
Réforme de l’ISF en 2011
Les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros seront taxés à 0,25 % dès le premier euro. Et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 % dès le premier euro aussi (et non à compter de 3 millions). Pour éviter les effets de seuil, les contribuables situés juste au-dessus de ces deux niveaux pourront appliquer …
Comment l’acquérir avec votre concubin(e) ?
Deux solutions peuvent être envisagées pour acquérir un bien immobilier à deux sans être marié (dès lors que les deux partenaires participent l’acquisition de ce bien, et ce même si l’acquisition est déséquilibrée). En indivision En cas d’entente l’indivision ne pose pas de problème. En revanche, en cas de mésentente, la situation peut se …
Taxe pour les micro-surfaces
Lors d’entretiens avec la presse, le secrétaire d’Etat au Logement a évoqué, le 10 mars dernier, la création d’une nouvelle taxe qui frapperait les loyers excessifs pratiqués sur les baux relatifs aux petites surfaces. Constatant qu’il n’est pas rare de voir des propriétaires louer des micro-surfaces de moins de 13 m² à « 50, …