Le projet prévoit la suppression du bouclier fiscal. Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus. Cette suppression s’appliquerait pour 2012. En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le …
Category Archives: Fiscalité
Comment se gère le déficit foncier ?
Si votre immeuble donné en location a cette année le montant des loyers inférieur aux charges fiscalement déductibles, la différence représentant alors un « déficit foncier ». Lorsque le propriétaire possède plusieurs immeubles donnés en location, une compensation est tout d’abord opérée entre les revenus nets imposables des uns et les déficits des autres. …
Comment est imposée la plus value immobilière
La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième pour les immeubles. Votre bien est donc totalement exonéré après 15 ans de détention. La …
Les déclarations des SCI
Les SCI peuvent être soumises à deux régimes d’imposition distincts : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Seules les sociétés non soumises à l’IS sont tenues de souscrire une déclaration n° 2072-S ou 2072-C. Les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire une déclaration n° 2065. Les sociétés immobilières non transparentes, …
Réforme de l’ISF en 2011
Les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros seront taxés à 0,25 % dès le premier euro. Et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 % dès le premier euro aussi (et non à compter de 3 millions). Pour éviter les effets de seuil, les contribuables situés juste au-dessus de ces deux niveaux pourront appliquer …
Comment l’acquérir avec votre concubin(e) ?
Deux solutions peuvent être envisagées pour acquérir un bien immobilier à deux sans être marié (dès lors que les deux partenaires participent l’acquisition de ce bien, et ce même si l’acquisition est déséquilibrée). En indivision En cas d’entente l’indivision ne pose pas de problème. En revanche, en cas de mésentente, la situation peut se …
Taxe pour les micro-surfaces
Lors d’entretiens avec la presse, le secrétaire d’Etat au Logement a évoqué, le 10 mars dernier, la création d’une nouvelle taxe qui frapperait les loyers excessifs pratiqués sur les baux relatifs aux petites surfaces. Constatant qu’il n’est pas rare de voir des propriétaires louer des micro-surfaces de moins de 13 m² à « 50, …
Qui paye la CRL ?
La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet l’utilisation ou l’occupation effective, c’est-à-dire lorsqu’il ne reste à effectuer que des …
Réforme d’envergure immobilière en vue !
Vous souhaitez vendre vos biens immobiliers en 2011. Il est peut être urgent de réaliser vos affaires. Nous attendons une réforme denvergure mi juin 2011 qui augmenterait fortement limposition de la plus value immobilière. En effet, les prélèvements sociaux seraient dus même dans le cadre des abattements. Un bien détenu depuis plus de 15 …
C’est quoi les niches fiscales ?
La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2011 (investissements de 2011), à la somme de 18 000 , majorée de 6 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable. Exemples : pour un contribuable disposant d’un revenu …