Si votre immeuble donné en location a cette année le montant des loyers inférieur aux charges fiscalement déductibles, la différence représentant alors un « déficit foncier ».
Lorsque le propriétaire possède plusieurs immeubles donnés en location, une compensation est tout d’abord opérée entre les revenus nets imposables des uns et les déficits des autres.
Si cette compensation fait ressortir un déficit, les déficits fonciers provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 . La partie du déficit qui excède cette limite et celle qui provient des intérêts d’emprunts sont déductibles des revenus fonciers des années suivantes.
Par ailleurs, les déficits fonciers sont imputables, sans limitation, sur le revenu global dans certaines situations particulières : immeubles historiques et immeubles situés dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009.
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