Le projet prévoit la suppression du bouclier fiscal.
Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus.
Cette suppression s’appliquerait pour 2012.
En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le montant du bouclier par l’autoliquidation.
Concernant l’ISF, ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 millions d’euros seront exonérés d’ISF dès cette année. Pour les personnes ayant un patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros rien ne changera pour 2011. En effet, l’ancien barème sera applicable.
En 2012, les patrimoines compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros seront imposés dès le premier euro, au taux de 0,25% et les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,50%.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 millions d’euros et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions.
Le montant de la décote serait calculé ainsi :
- entre 1,3 et 1,4 millions d’euros : 24 500 – 7 fois le montant d’ISF dû,
- entre 3 et 3,2 millions d’euros : 120 000 – 7,5 fois le montant d’ISF dû.
Et en pratique ? Dès 2011, les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 seraient dispensés du dépôt des annexes à la déclaration d’ISF et des justificatifs de réductions d’ISF. Ils n’auraient qu’à adresser la déclaration d’ISF accompagnée du règlement de l’impôt dû.
A compter de 2012, les modalités seraient encore simplifiées puisque les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros n’auraient plus qu’à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration n° 2042. Le paiement de l’ISF pourrait même faire l’objet d’une mensualisation à compter de l’ISF 2013 sur demande du contribuable.
Pour 2011, la date de paiement de l’ISF serait décalée au 30 septembre.
