La loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, suppression compensée par la mise en place d’un prêt à taux zéro renforcé.
Interrogé par un parlementaire, le ministre du budget a confirmé que le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux contribuables ayant acquis un bien avant le 1er janvier 2011 et ayant commencé à payer leur crédit mais ayant choisi de différer le point de départ du crédit d’impôt au moment de la livraison du bien, qui n’interviendra qu’après cette date.
L’extinction du crédit d’impôt ne concernera pas, outre les logements acquis achevés ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2011, les logements que le contribuable fait construire qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011.
L’administration confirme ainsi que les logements acquis en VEFA avant le 1er janvier 2011 ouvriront droit au crédit d’impôt, toutes conditions d’application étant remplies, quand bien même la première annuité d’emprunt éligible interviendrait à compter de 2011.
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