Le gouvernement a accepté (..) que l’exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % …
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Crédit Bail immobilier et publication …
Les contrats de crédit-bail d’une durée supérieure à douze ans doivent être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques. L’administration en effet a indiqué, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, que le respect de cette formalité est une condition d’application de la mesure de tolérance consistant à retenir, pour l’assiette des …
Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention
La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août …
Les annonces du gouvernement …
L’abattement de 10 % par an au-delà de la 5e année de détention d’un bien immobilier ou d’un terrain à bâtir seraitsupprimé. Seule l’inflation sera prise en compte. La mesure ne concerne pas les résidences principales, qui seraient toujours exonérées. Suivant la nouvelle règle, le propriétaire pourra déduire des plus values, lors de la revente, …
Immobilier des expatriés
En cas d’expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l’immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l’impôt sur le revenu, …
Comment calcule t’on le TRI ?
Avant de se plonger dans un projet d’investissement, il convient d’apprécier la rentabilité de l’investissement, notamment par rapport à celles des produits financiers sans risques. La rentabilité dépend de nombreux facteurs : rentabilité financière du bien, taux d’imposition de l’investisseur, mode de financement, régime fiscal choisi C’est à partir du Taux de Rendement …
Le régime foncier de droit commun
Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières. Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante : la …
Fin du projet de taxe sur les résidences secondaires
Le gouvernement a finalement rejeté lidée dun nouvel impôt sous la forme dune taxe sur les résidences secondaires des français et des étrangers vivant hors de France. « Il y avait une très forte incompréhension des Français établis à létranger » a expliqué lElysée pour justifier sa décision. Le projet visait à instaurer dès le …
Acquisition de la résidence principale en VEFA
La loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, suppression compensée par la mise en place d’un prêt à taux zéro renforcé. Interrogé par un parlementaire, le ministre du budget a confirmé que le crédit …
Stratégie : Acheter à crédit de la nue-propriété !
Un bien immobilier est acquis par deux intervenants dont l’un acquiert la nue-propriété et l’autre l’usufruit temporaire. Un institutionnel dans le cas de l’acquisition démembrée d’un bien immobilier, se porte acquéreur de l’usufruit. Cette acquisition lui donne la possibilité de louer le bien, pendant une période de 15 à 20 ans et donc de …