Les contrats de crédit-bail d’une durée supérieure à douze ans doivent être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques.
L’administration en effet a indiqué, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, que le respect de cette formalité est une condition d’application de la mesure de tolérance consistant à retenir, pour l’assiette des droits de mutation, le prix de cession acquitté par le crédit-preneur lors de la levée d’option au lieu de la valeur vénale de l’immeuble à cette date
Conformément aux règles de droit commun, cette publication doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la conclusion du contrat.
Pour apprécier si la durée d’un contrat de crédit-bail est supérieure à douze ans ou non, et s’il est soumis à ce titre à une publicité foncière, l’administration admet de ne pas prendre en considération, le cas échéant, les périodes de versement des préloyers, sous réserve qu’ils aient exclusivement pour objet, selon la pratique courante, le remboursement des charges financières supportées par la société de crédit-bail dans la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date d’entrée en jouissance de l’immeuble.
La publication du contrat à la conservation des hypothèques donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (0,71498 % avec les impositions additionnelles).
L’assiette de la taxe est limitée à la part des loyers correspondant au financement en capital de l’investissement supporté par le crédit-preneur.