Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été mise en place par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle n’est pas déductible des revenus soumis à limpôt sur le revenu ou du résultat imposable à limpôt sur les sociétés. Sont concernés par …
Category Archives: Fiscalité
Terrain à batir … régime transitoire
L’assemblée nationale adopte le régime transitoire pour les PV immobilières (la commission réserve cependant sa position). Les anciennes règles de calcul (abattement au bout de 15 ans) sappliquent pour les cessions de terrain nus à bâtir (constructibles du fait de leur classement, par un plan local durbanisme ou par un autre document en tenant lieu, …
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
L’Assemblée a voté l’application de nouvelles mesures qui tendent vers un assouplissement de la réforme des plus-values immobilières qui a été engagée cet été. En effet, le nouveau régime d’exonération pour durée de détention ne devrait pas s’appliquer pour les cessions de terrains nus constructibles dès lors qu’une promesse de vente a été enregistrée …
Tour de vis sur les plus values immobilières …
Les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes : il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ; ne pas …
Un régime transitoire pour le Scellier et le Bouvard
Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi . Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement …
Les députés assouplissent le régime des plus-values immobilières
Projet de loi de finances pour 2012 (art. 3 bis nouveau) Les plus-values réalisées lors de la première cession dun logement par les contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale pourront dans certains cas être exonérées. Le gouvernement avait en effet durci la taxation des plus-values immobilières en septembre, en reportant de quinze …
Taxe sur les petites surfaces en vue …
Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait instituée par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Elle s’appliquerait aux …
Hausse des prélèvements sociaux au 1er octobre
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 %. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passe de 12,3% à 13,5%. Cette mesure est applicable : aux revenus du patrimoine (dont les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle) perçus …
Une « taxe sur les microsurfaces » ?
A partir du 1er janvier 2012, une « taxe sur les microsurfaces » devrait être appliquée aux petits logements loués à des prix « indécents », a annoncé le secrétariat d’Etat au logement, mercredi 14 septembre. La taxe devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012. L’imposition devrait s’appliquer à la totalité du loyer et …
La réforme des plus-values immobilières
Le projet initial a été totalement revu et le texte adopté prévoit désormais un allongement des délais relatifs à l’exonération des Plus Values Immobilières. Le taux de l’abattement varierait ainsi, pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012 seulement, en fonction du délai de détention de la manière …