Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012 Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12 L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf
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Rappel sur le régime des plus-values immobilières
Les plus-values immobilières de cession réalisée à compter du 1er Février 2012 bénéficient dun abattement réduit, à savoir : 2% au-delà de la 5è année, 4% au-delà de la 17è année, et 8% au-delà de la 24è année. La plus-value sera alors totalement exonérée dimpôt après trente années de détention et non plus quinze années. Ce …
Nouvelle hausse de la CSG en vue !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose d’augmenter de 2 points le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (10,2 % contre 8,2 % actuellement). Le taux global des prélèvements sociaux atteindrait ainsi 15,5 %. Contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la conférence de presse du 29 janvier dernier quant …
Plafond des loyers pour location d’une partie de sa résidence
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est …
Pourquoi et comment une SCI ?
Une société civile immobilière est une société créée, pour une durée maximale de 99 ans, par au moins deux personnes (souvent les membres d’une même famille) qui lui apportent des biens. La SCI achète, loue, gère ou construit des immeubles. Elle est souvent utilisée dans le cadre familial comme moyen de transmission et de gestion des …
Exonération d’impôt pour les personnes en maison de retraitre
La loi de finances a étendu lexonération de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale réalisée par une personne âgée ou handicapée, sous conditions : être résident dune maison de retraite médicalisée ou dun foyer daccueil médicalisé la résidence principale doit être restée libre de toute occupation depuis lentrée dans létablissement spécialisé …
Plus-values immobilières : exonération dans certains cas
La LF 2012 exonère dIR la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale. L’exonération entre en vigueur le 1er février 2012. Ce dispositif subordonne le bénéfice de l’exonération aux trois conditions suivantes : …
Intérets d’emprunt sur résidence principale
La loi de finances pour 2011 a réformé le régime des aides en faveur de laccession à la propriété en supprimant le crédit d’impôt sur les intérêts demprunt versés au titre de lacquisition ou la construction de lhabitation principale et en le remplaçant, à compter du 1er janvier 2011, par le prêt à taux …
Nouveau régime de la taxation des plus values
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange ) d’immeubles, de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, ) ou de parts de SCI sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de …
Scellier : nouveaux plafonds et nouvelle liste
Concernant les nouveaux plafonds de loyer 2012, un décret vient de revaloriser le plafond de loyer applicable aux baux conclus en 2012 en zone C dans le secteur libre. Le plafond de loyer passe de 6,10 en 2011 à 7,50 par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) en 2012. Dailleurs, …