Daily Archives: 5.3.2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est définitivement adopté

  L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 29 février, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit notamment une hausse de la TVA destinée à financer la réduction du coût du travail, et la hausse des prélèvements sociaux. Ainsi l’augmentation des pélèvements sociaux à 15,5% concerne : les revenus du patrimoine perçus …

Read more