Dispositifs « Scellier », « Robien », « Borloo », « Besson » : plafonds pour 2012
Inst. 17 février 2012, 5 B-6-12
L’administration vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables pour 2012. La revalorisation des plafonds de ressources est cette année limitée à 1 %.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34678.pdf
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