Afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi .
Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l’achat en l’état futur d’achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l’acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.
Trois grands cas de figure se présentent :
1. Si l’investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu’il signe son acte d’achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012, la réduction d’impôt liée à son placement est inchangée :
- une réduction d’impôt sur le revenu de 22% pour un logement Scellier BBC,
- de 13% pour un logement Scellier non BBC,
- et de 18 % pour un logement Bouvard.
2. Si l’investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu’il signe son acte d’achat chez le notaire à compter du 1er avril 2012, la réduction d’impôt liée à son placement variera en fonction du type de placement :
Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 13% et de 11% pour un logement Bouvard.
Délai de grâce pour certains logements non BBC : à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt atteindra 6 %. Autrement, logement non BBC rime avec absence d’avantage fiscal.
3. Le régime transitoire concerne les contrats de réservation signés avant le 1 er janvier 2012. Si l’investisseur dépasse cette date limite et s’il signe un acte authentique jusqu’au 31 décembre 2012, un logement Scellier BBC lui procurera une réduction d’impôt sur le revenu de 13% et un logement Bouvard-Censi, une réduction de 11%.
Le délai de grâce continuera de s’appliquer pour certains logements non BBC : à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d’impôt atteindra 6 %.
En revanche, si l’on achète un logement non BBC dans un programme immobilier ayant fait l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2012, cet investissement ne procurera aucun avantage fiscal.
A noter que les taux de réduction après le régime transitoire s’appliquent également si l’on a signé un contrat de réservation cette année, mais qu’il n’est déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts, que l’an prochain.
Il convient donc d’être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de la réservation chez le notaire.
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