Les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes :
- il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
- ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant et remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’achat ou la construction de sa résidence principale.
Le Sénat a donné un tour de vis plafonnant l’exonération de la plus-value à 300.000 euros.
Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières, qui prévoit une imposition dégressive sur trente ans, s’appliquerait.
De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies fiscales sur Paris et Région parisienne, allant du diagnostics techniques à la vente, en passant par le viager et la défiscalisation.
