Daily Archives: 14.10.2011

Taxe sur les petites surfaces en vue …

    Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait instituée par la loi de finances 2012.   Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Elle s’appliquerait aux …

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