Remise en cause de l’imputation des déficits

Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté. Ce dernier s’impute :

• sur le revenu global dans la limite de 10 700 € s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt,

• sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à 10 700 € ou générée par les intérêts d’emprunt.

Pour rappel, les dépenses doivent avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Ne sont pas déductibles :

• les frais d’acte et d’enregistrement exposés lors de l’acquisition d’un immeuble,

• les arrérages d’une rente viagère versée en paiement du prix d’acquisition d’un immeuble,

• les frais de démolition d’un immeuble, alors même que ces travaux ont été effectués en vue de permettre l’édification d’une nouvelle construction,

• la perte consécutive à une caution hypothécaire sur un immeuble donné en location lorsque le propriétaire est amené, dans le cadre de cet engagement, à vendre l’immeuble.

  Cette imputation est automatique mais n’est définitivement acquise que si l’immeuble est maintenu à la location pendant trois ans. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt s’imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 

Lorsqu’un propriétaire de plusieurs immeubles ayant déclaré un déficit imputable sur le revenu global cesse de louer l’un de ses immeubles dans les trois ans, le revenu foncier et le revenu global sont reconstitués.

L’administration à préciser les modalités de cette reconstitution :

•  le déficit foncier afférent à l’immeuble dont la location a cessé, y compris la part indûment imputée sur le revenu global, est imputé sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun jusqu’à l’année de cessation de la location ;

• les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location et se rapportant à l’immeuble cédé ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers.

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