Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté. Ce dernier s’impute : sur le revenu global dans la limite de 10 700 s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure …
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Projet d’instruction sur le Scellier
Un nouveau projet d’instruction sur le Scellier est rendu public !Ce projet, qui commente les derniers aménagements apportés au régime et apporte des précisions nouvelles, est mis en consultation publique jusqu’au 2 juillet. Il est opposable à l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive. Extrait de l’instruction en projet : « 1/ Larticle 31 de la loi …
Quels sont les investissements éligibles au Scellier ?
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de : l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la construction d’un logement qui a fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un dépôt …
L’immobilier touché par la réforme des retraites
Extrait du communiqué de presse concernant les retraites : » Comme il sy était engagé, le Gouvernement a résolument écarté une hausse généralisée des prélèvements. En effet, une augmentation massive des impôts ne peut être la réponse au déséquilibre de nos régimes de retraite dont la cause première est le vieillissement de la population. Par …
Les normes techniques pour la réduction d’impôt
L’administration vient dindiquer des dispositions transitoires dans lattente du décret concernant les normes techniques. En effet, les prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit, en général, à un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à …
Scellier … encore bientôt modifié !
Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé mercredi que le gouvernement allait procéder à des modifications du dispositif « Scellier » pour rassurer les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer afin de bénéficier d’un crédit d’impôt. « Je proposerai avant la fin de l?été une révision des plafonds de loyers » applicables à ce …
Exonération si le prix de cession est inférieur à 15.000 €
Larticle 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées dimpôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil sapprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de limmeuble ou de …
Crédit d’impôt et réméré font bon ménage !
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de la résidence principale s’applique également aux intérêts d’emprunts destinés à financer l’exercice d’une faculté de rachat de la résidence principale précédemment vendue dans le cadre d’une vente à réméré. C’est ce que vient de précisé l’administration fiscale dans un rescrit (RES …
Déclaration d’impôt, c’est pour bientôt !
L’envoi du formulaire, de couleur bleue et pré-rempli comme l’an dernier, s’échelonnera jusqu’au début du mois de mai, a précisé le ministre du Budget, François Baroin, lors d’une conférence de presse. Principale nouveauté cette année: le délai supplémentaire accordé aux contribuables qui remplissent leur déclaration sur internet dépend du numéro de leur département et …
Déclaration SCI : 4 mai 2010 dernier délai
Les sociétés immobilières (SCI), autres que celles passibles de l’impôt sur les sociétés ou dotées de la transparence fiscale, qui louent leurs immeubles doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux sur un imprimé spécial (n° 2072). Cette déclaration, qui concerne les résultats de l’année 2009, doit être adressée, le 4 mai 2010 …