Daily Archives: 31.8.2010

Remise en cause du Scellier en cas d’expatriation ?

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.  Toutefois, pendant les périodes d’imposition …

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