L’administration vient de préciser dans un rescrit (RES n°2010/35, 22 juin 2010) les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’imputation.
En effet, lorsqu’un contribuable impute des déficits fonciers sur son revenu global, il doit maintenir l’immeuble en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation. A défaut, l’imputation est remise en cause.
Pour effectuer cette remise en cause, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années précédant celle de la cessation de location doivent être reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d’un déficit sur le revenu global.
Bonne journée
De la part de Myimmobilier.com, leader de limmobilier parisien (achat, vente, location, recherche dappartements, défiscalisation)
