Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, il existe plusieurs stratégies d’optimisation de cet impôt lorsque vous êtes non résident. 1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale. En effet, étant dans ce cas toujours résident fiscal français, vous …
Category Archives: Immobilier parisien
apporter un bien immobilier à une SCI, quelle fiscalité ?
L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui est exonérée). La plus-value immobilière fait l’objet d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de l’impôt sur …
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien (Art 41 de la Loi de finances pour 2016) L’article 41 étendrait l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes de la zone C (communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du …
Logement … quid en cas de famille recomposée ?
Que la recomposition familiale soit le fruit d’une nouvelle situation matrimoniale (remariage, concubinage , PACS ) ou de la coexistence d’enfants de filiations différentes (légitimes, etc.), plusieurs notions se mêlent étroitement : famille par le sang et famille affective, patrimoine d’origine familiale et patrimoine créé, etc. Cette situation aux configurations multiples impose de réfléchir aux …
Les loyers « loi de 1948 » viennent d’être majorés par décret
Depuis le 1er juillet 2015, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de …
Plus-values immobilières : détermination de la plus-value imposable
Comment calcule t’on les plus-values immobilières ? La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. La plus-value brute réalisée est réduite d’un abattement pour durée de détention qui varie selon la nature du bien (meuble ou immeuble) et sa date de cession. La moins-value …
Pas de droit de préemption lorsque la vente porte sur un immeuble
Le locataire d’un appartement ne peut pas revendiquer le bénéfice du droit de préemption prévu par la loi de 1989 lorsque la vente porte sur l’immeuble entier. Les faits Le locataire d’un appartement refuse l’offre de vente portant sur cet appartement adressée par le propriétaire. Puis l’immeuble entier est vendu. Le locataire demande l’annulation de cette vente : le …
Immobilier locatif … Quid de la déduction des intérêts en cas de renégociation ?
Il faut alors qu’il s’agisse d’un emprunt dit « substitutif » pour continuer à être déductible. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt. La règle vaut également lorsque le capital emprunté est inférieur aux sommes restant dues. Seuls peuvent être admis en …
Locatif : quelles sont les dettes dont les intérêts sont déductibles
Il doit s’agir d’emprunts contractés pour l’un des motifs suivants : conservation de la propriété : Il en est ainsi lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de …
La références des loyers 1er trimestre 2015
+ 0,15 % INDICE DE RéFéRENCE DES LOYERS Au 1er trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % sur un an. Cet indice fixe les plafonds de hausse annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires quand le bail …