Depuis le 1er  juillet 2015,  les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage  professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er  septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros
définie par décret.

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