Le Senat a adopté en première lecture le 21 mai 2024, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. 2 points à relever : nouveaux seuils et abattements applicables en matière de location saisonnière de logements classés et non classés (non classé : seuil micro-BIC à 23 000 €, abattement 30 …
Du nouveau pour le dispositif Denormandie ancien !
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien …
LMP et LMNP … qui payent les cotisations sociales ?
À compter des revenus 2020, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir. En effet ils n’ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr. En cas de déclaration en ligne, les revenus indiqués dans la déclaration 2042 C PRO seront utilisés pour préremplir la déclaration des revenus des indépendants (DRI) qui …
Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS
Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS La société soumise à l’IS est redevable de l’impôt et le résultat imposable est déterminé en fonction des règles de l’impôt sur les sociétés. L’application de celles-ci présente de nombreux intérêts lors de l’exploitation des immeubles inscrits à l’actif du bilan : Il est possible d’amortir les …
La donation temporaire d’usufruit immobilier et ses bienfaits …
La donation temporaire d’usufruit et ses bienfaits … La donation temporaire d’usufruit vous permet de donner l’usufruit d’un bien (revenus locatifs par exemple) pendant une durée définie (par exemple 10 ans) au terme de laquelle, en tant que donateur, vous récupérez cet usufruit. Ce peut être le moyen d’aider vos enfants tout en allégeant les charges fiscales …
Logement Pinel et déclaration des revenus 2023
L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2023 : pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2023 ; pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2023 ; pour les souscriptions de SCPI Pinel …
Rappel sur le doublement du déficit foncier pour 2024
Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), …
La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter !
La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter le 11 avril prochain par internet pour se terminer le 21 mai 2024 en ce qui concerne la version papier. dates limites de déclaration par départements : 23 mai 2024 : Date limite de déclaration par internet pour les départements 1 à 19 30 mai 2024 : Date …
Location meublée et revenus 2023 …
Comme vous le savez (cf. l’article précédent sur notre blog), la loi de finances pour 2024 a modifié les règles relatives à la location des meublés de tourisme classés et non classés avec un effet rétroactif aux revenus perçus en 2023. Pour éviter une application rétroactive aux revenus 2023, l’administration fiscale admet que les contribuables …
Pinel, Duflot, Scellier : publication des plafonds de loyer et de ressources 2024
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2024 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation (Pinel …). Ces plafonds sont révisés chaque année. « Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des …