Les recettes annuelles retirées de la location en meublé professionnelle doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus taxables à un taux proportionnel. Il s’agit en pratique des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux tirés de la location …
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Rappel des règles de la location meublée (partie 1)
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : – l’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ; – les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures …
location meublée + transmission : pensez SARL de famille
Une SARL est en principe soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles remplissent deux conditions : La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, La société est constituée uniquement entre parents en ligne directe (parents, enfants….), entre frères …
La CET et la location meublée …
L’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET) La location meublée étant une activité réputée commerciale sur le plan fiscal, la location est soumise à la CET (ancienne taxe professionnelle) sauf lorsque la location porte sur une partie de l’habitation principale ou personnelle du bailleur qui remplit certaines conditions. Elle n’est pas non plus due par le loueur …
Vous souhaitez faire de la location meublée ?
Les logements loués meublés, à compter du 27 mars 2014, et destinés à être utilisés à titre de résidence principale par le(urs) locataire(s), sont obligatoirement régis par la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR, adoptée en mars 2014, a en effet consacré un titre spécifique à ce type de baux directement au sein de la loi de …
Nos réponses fiscales en matière immobilière
Immobilier, SCI … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? Vous …
Extension de l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée
La loi dite « Loi Macron » a élargi l’objet social des FPI à la location meublée. L’article 28 de la LFR pour 2015 créé le régime fiscal applicable à cette réforme. Les règles de droit commun applicables en matière de location meublée sont transposées à la location meublée dans le cadre de FPI. Par conséquent, les revenus tirés …
Location meublée au travers d’une société …
La location meublée a l’avantage de permettre de déduire les déficits directement sur le revenu global du loueur mais pour cela, la société ne doit pas être passible de l’IS. Donc pour en bénéficier, il faut recourir à : l’entreprise individuelle ; la société en nom collectif ; l’EURL ; la SARL de famille. Une …
Pourquoi ne pas investir dans le para hôtelier ?
Lorsqu’en raison des services fournis ou proposés, la prestation de location dépasse la simple jouissance du bien (cas des locations dans des maisons de retraite, dans des résidences étudiantes ou de tourisme), la location est considérée comme une opération de louage de services non soumise au régime spécifique des locations meublées. Ces opérations présentes alors un caractère commercial par …
La SARL de famille pour la location meublée
Vous pouvez réaliser l’ investissement en location meublée par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu sans que ne soit remis en cause l’intérêt fiscal. La location en meublée, qu’elle soit ou non professionnelle, est par définition une activité commerciale. Elle présente l’intérêt majeur de permettre la déduction des déficits directement sur …