La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui
remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
– l’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au
registre du commerce et des sociétés ;
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des
membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Sont donc considérées comme non professionnelles les personnes qui ne respectent pas l’une de ces trois conditions.
