Daily Archives: 26.7.2016

Rappel des règles de la location meublée (partie 1)

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : – l’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ; – les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures …

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