L’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET)
La location meublée étant une activité réputée commerciale sur le plan
fiscal, la location est soumise à la CET (ancienne taxe professionnelle)
sauf lorsque la location porte sur une partie de l’habitation principale ou personnelle du bailleur qui remplit certaines conditions. Elle n’est pas non plus due par le loueur qui donne loue le bien à un exploitant qui l’exploite.
La taxe d’habitation
En principe, les propriétaires ne sont pas redevables de la taxe
d’habitation pour les locaux loués ou sous-loués en meublé lorsque ces
locaux ne constituent pas leur habitation personnelle, sont spécialement aménagés pour la location et sont soumis à la CET.
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