Une SARL est en principe soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles remplissent deux conditions :
- La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale
ou agricole, - La société est constituée uniquement entre parents en ligne directe
(parents, enfants….), entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires pacsés.
Une fois l’option exercée, les règles de détermination du résultat BIC de la SARL de famille seront les mêmes que pour celles applicables à la location meublée exercée à titre individuel. La société déterminera son résultat imposable et les associés seront imposés personnellement sur la quote-part leur revenant correspondant à leurs droits dans le capital social.
L’imposition sous le régime des LMP se fera au niveau de chaque associé si les deux conditions sont remplies, sachant que la société sera inscrite au RCS sous le statut de LMP:
- Les recettes revenant à chaque membre du foyer fiscal en fonction de
ses droits dans la société doivent excéder 23.000 €, - Ces recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal.
Au regard de la transmission des biens immobiliers aux enfants, ceux-ci seront transmis par l’intermédiaire des parts sociales détenus par les associés. Or, la valeur des parts sociales tiendra compte de l’actif de la société mais également de son passif ayant servi notamment à faire l’acquisition des biens meublés. Par conséquent, une fois l’opération
d’acquisition réalisée par la société, son endettement sera d’un montant identique à la valeur de son patrimoine. La valeur des parts sociales sera alors proche de zéro. Une donation-partage des parts sociales pourra ainsi être réalisée en totale franchise de droit de donation.
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