Suppression de la taxe Apparu ! La loi de finances pour 2012 a créé une taxe sur les loyers élevés applicable pour les logements de petite surface, dite taxe Apparu. Cette taxe, qui a pour objet de réguler la pratique de loyers manifestement disproportionnés par rapport à la taille du logement en taxant les propriétaires bailleurs indélicats, n’a, …
Category Archives: Fiscalité
Prélèvements sociaux et revenus fonciers …
Prélèvements sociaux et revenus fonciers … Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu. L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants : les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la …
Loueur en meublé et plus-values immobilières
Loueur en meublé et plus-values immobilières Le régime des plus-values réalisées par un loueur en meublé lors de la cession du bien donné en location varie selon la nature professionnelle ou non de l’activité. En cas de location en meublé non professionnelle, c’est le régime général des plus-values des particuliers qui s’applique. Pour le calcul de l’assiette des …
Loueur en meublé professionnel ou non ?
Loueur en meublé professionnel ou non ? Le statut de loueur « professionnel » permet au bailleur d’imputer l’éventuel déficit tiré de la location en meublé sur son revenu global. Il peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’IFI pour l’immeuble loué en meublé, alors considéré comme bien professionnel. Est considéré comme loueur en meublé professionnel …
Rappel sur le plafonnement des niches fiscales
Rappel sur le plafonnement des niches fiscales Depuis 2009, le total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à une somme revalorisée chaque année et fixée, pour les dépenses payées et investissements engagés à compter de …
Régime réel ou micro-foncier pour vos investissements immobiliers classiques ?
Régime réel ou micro-foncier pour vos investissements immobiliers classiques ? Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier net imposable peut être déterminé de deux façons : · forfaitaire : si les revenus fonciers perçus par les membres du foyer fiscal au cours d’une année sont inférieurs ou égaux à 15 …
Une question fiscale ?
Connaissez vous nos services d’assistance fiscale en ligne ? Vous vous posez des questions sur votre fiscalité ? Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis). Domaines de compétence : Fiscalité immobilière, expatriation, taxation des revenus perçus de l’étranger, IFI, succession … Accéder …
Attention en cas de cession de la résidence secondaire en exonération de plus-value …
Attention en cas de cession de la résidence secondaire en exonération de plus-value Le 1° bis du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts donne aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession la faculté de s’exonérer au titre de la …
Contribution sur les revenus locatifs et location meublée
Contribution sur les revenus locatifs et location meublée Lorsqu’ils sont exonérés de TVA ou lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables, s’il s’agit des personnes morales et si les locaux sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). …
Quid du déficit en location meublée ?
Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu’elles retirent de cette activité. Le sort des déficits va dépendre de la nature de l’activité : professionnelle ou pas. Le loueur non professionnel (LMNP) Depuis le 1er janvier 2009, le loueur en meublé non professionnel ne peut déduire le déficit généré …