Cosse … vous avez dit Cosse ?
Le dispositif Cosse ancien permet aux bailleurs qui concluent une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une déduction forfaitaire de leurs revenus fonciers allant jusqu’à 85% selon les cas s’ils s’engagent à louer, ou à donner en mandat de gestion, le logement nu à usage d’habitation principale, pour un loyer ne dépassant pas certains montants, à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Le bénéfice de la déduction est réservé aux logements situés :
· dans des zones tendues caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement (zones A bis, A, B1 et B2),
· mais également en zone C sous des conditions plus strictes :
· uniquement en cas de location intermédiée pour les conventions conclues avant 2019,
· uniquement pour les logements loués sous conventions à loyer social ou très social pour les conventions conclues en 2019, et à condition, lorsque la location n’est pas intermédiée, que la convention prévoit la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur.
En cas de constatation d’un déficit sur un immeuble bénéficiant de ce dispositif, la limite d’imputation du déficit sur le revenu global passe, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019 à 15 300 €.
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