La résidence principale détenue au travers d’une SCI En tant que résidence principale, vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement de 30%. Mais l’abattement de 30% est accordé quand la résidence principale est possédée par le biais d’une société civile immobilière de copropriété transparente telles qu’elles sont mentionnées à l’article 1655 ter du Code …
Category Archives: Fiscalité
Le dispositif COSSE
Le dispositif Cosse permettant, en cas de location sous convention à loyer maîtrisé conclue avec l’Anah, de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre 85 % de leur montant, arrivait à expiration le 31 décembre 2019. Seuls les loyers couverts par une convention conclue avant cette date y étaient éligibles. La loi …
L’ECO PTZ vous connaissez ?
L’ECO PTZ vous connaissez ? L’éco-prêt à taux zéro ou « Eco-PTZ » est un prêt plafonné à 30 000 € destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Ce prêt à 0 % aidé par l’Etat est accordé par les …
La règle des déficits fonciers
La règle des déficits fonciers Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l’exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d’emprunt. La limite d’imputation de 10 700 € est portée à 15 300 € à compter de l’imposition des revenus en …
Faut-il tenir une comptabilité lorsqu’on est en SCI ?
Faut-il tenir une comptabilité lorsqu’on est en SCI ? Les SCI n’ont aucune obligation de tenir une comptabilité sauf pour les SCI à l’IS et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale. Néanmoins, la tenue d’une comptabilité est un moyen pour le gérant de présenter les comptes annuels, elle …
Rappel des avantages fiscaux du dispositif Denormandie
Rappel des avantages fiscaux du dispositif Denormandie Le dispositif Denormandie , du nom du ministre du logement qui l’a fait adopter, entre en vigueur au 01/01/2019. Il vient compléter le dispositif dit Pinel ancien et le dispositif « louer abordable » appelé aussi dispositif Cosse . Il concerne uniquement l’ immobilier ancien . Conditions d’éligibilité …
Rappel sur la taxation des plus-values immobilières
Rappel sur la taxation des plus-values immobilières … Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les plus-values …
Faire une donation à vos enfants ?
Faire une donation à vos enfants ? Pour le calcul des droits de donation et de succession, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement se régénère tous les 15 ans à condition que la donation ait été déclarée à l’administration fiscale. Le défaut de déclaration d’une …
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ?
SCI et résidence principale : quid de l’abattement de 30% ? Une QPC avait été lancée concernant l’abattement de 30% en matière ISF (et d’IFI) impossible lorsque la résidence principale est détenue en société (CSI). La décision QPC du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la réserve du bénéfice de l’abattement ISF de 30 % pour les résidences principales …
La remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu
La remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu L’imputation des déficits fonciers n’est acquise définitivement que si l’immeuble concerné est mis en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause. Aucune remise en cause de l’imputation du déficit sur le revenu global …