Le dispositif COSSE

Le dispositif Cosse permettant, en cas de location sous convention à loyer maîtrisé conclue avec l’Anah, de bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre 85 % de leur montant, arrivait à expiration le 31 décembre 2019.

Seuls les loyers couverts par une convention conclue avant cette date y étaient éligibles.

La loi de finances pour 2020 proroge ce dispositif pour une période de 3 ans (de 2020 à 2022).

Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020 seuls les logements répondant à un niveau de performance énergétique qui devrait être fixé par arrêté pourront bénéficier du dispositif.

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