Acquérir un logement Duflot/Pinel/Denormandie au travers une SCI
Pour rappel, le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée pendant laquelle vous mettez le bien en location.
Ainsi pour le Dispositif Pinel :
· 12 % en cas de location pendant 6 ans (soit 2 % par an),
· 18 % en cas de location pendant 9 ans (soit 2 % par an),
· 21 % en cas de location pendant 12 ans (soit 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an les 3 dernières années).
La majorité des investissements se fait en direct. Mais le logement Duflot/Pinel/Denormandie peut être acquis par l’intermédiaire d’une société (SCI par exemple).
Quelles sont les obligations dans ce cas ?
Obligations des sociétés
Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
Lorsque l’investissement est réalisé par une société, l’ensemble des obligations déclaratives prévues ci-dessus incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de 6 ou 9 ans, sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.
L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources des locataires n’excèdent pas les plafonds fixés par décret et que la location ne peut pas être conclue avec l’un de ses associés, un membre du foyer fiscal ou, pour les investissements réalisés avant 2015, un des ascendants ou descendants de l’un des associés.
Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés.
Lorsque les associés d’une société d’attribution donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.
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Obligations à l’égard des associés
Fourniture d’une attestation annuelle
La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’IS établi par l’administration pour le dispositif Scellier , justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt. Ce document doit comporter les éléments suivants :
· l’identité et l’adresse de l’associé ;
· le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
· la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ;
· l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ;
· l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de loyer et de ressources ;
· la part du revenu net foncier correspondants aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun ;
· le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ;
· en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
