Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres …
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Immobilier locatif : comprendre le nouveau cadre fiscal
Qu’on soit propriétaire ou locataire, il est souvent utile de connaître les améliorations que le législateur a apportées sur le volet fiscal avant de s’engager dans un projet immobilier. Savoir dans quel régime fiscal il est soumis permettra aux personnes concernées de mieux respecter les règles et de maximiser leur investissement. Des formes de location …
Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2016 avec quelques dossiers sur l’immobilier
Pour rappel, le comité de l’abus de droit fiscal émet des avis sur les litiges opposant les contribuables et l’administration fiscale sur des dossiers susceptibles d’être constitutifs d’un abus de droit. Les dossiers examinés portent sur des affaires de donations déguisées dont deux affaires connexes concernant l’utilisation abusive d’une clause d’accroissement (communément appelée tontine) insérée dans …
Rappel du programme Macron concernant l’immobilier …
Concernant les mesures immobilières, voici son programme : Le programme Macron : Définition de la zone où la construction est une priorité absolue Création d’un bail à mobilité professionnelle Maintien du délai d’exonération totale des plus-values immobilières à 30 ans Maintien du dispositif Pinel Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages Remplacement de l’ISF par l’impôt …
Faire du Airbnb à Paris …
A Paris, les locaux d’habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique (quels sont les impôts ?) Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite pas d’autorisation dans la limite …
C’est quoi un logement décent ?
Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir : comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale à 9 m2 ou dont le volume habitable est égal à 20 m3, être sans …
Une plateforme pour déclarer la mise en location saisonnière de son logement
Un décret paru le 30 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants de demander aux propriétaires d’enregistrer leur bien sur internet ou en maire préalablement à sa mise en location sur une plateforme. Ce décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en …
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents aux immeubles qui dépendaient de la communauté conjugale, y compris lorsque ces biens étaient détenus …
Les mesures immobilières des candidats Macron et Le Pen
Concernant les mesures immobilières, voici pour chaque candidat leur programme : Le programme Macron : Définition de la zone où la construction est une priorité absolue Création d’un bail à mobilité professionnelle Maintien du délai d’exonération totale des plus-values immobilières à 30 ans Maintien du dispositif Pinel Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages Remplacement …
Pourquoi un représentant fiscal en cas de vente immobilière ?
En principe, les contribuables domiciliés hors de France cédant des immeubles français doivent se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d’un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l’article 244 bis A du Code Général des Impôts. Principes Les contribuables domiciliés hors …