Un décret paru le 30 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants de demander aux propriétaires d’enregistrer leur bien sur internet ou en maire préalablement à sa mise en location sur une plateforme.
Ce décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
Publics concernés : loueurs de locaux meublés de tourisme et collectivités territoriales.
Objet : informations exigibles pour l’enregistrement des meublés auprès des communes.
Entrée en vigueur : le 2 mai 2017
En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/ECFI1705839D/jo/texte
