Les députés ont adopté définitivement les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 le 19 décembre. Leurs mesures sont donc définitives, sous réserve, comme chaque année, de leur censure par le Conseil constitutionnel (saisi le 19 décembre) avant leur publication. Concernant plus particulièrement les plus-values immobilières : L’abattement exceptionnel de 25 …
Category Archives: Fiscalité
Taxe sur la cession de terrains nus et Apport à une SCI soumise à l’IS
Question écrite n° 06111 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 – page 1396 Après avoir rappelé l’application de ces principes, le Ministre chargé du budget précise que, malgré le fait que les sociétés passibles, de droit ou sur option, de l’IS soient exclues du champ d’application de …
J-20 jour pour acheter de la nue propriété et réduire l’ISF
Acquérir la seule nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI permet de constituer un patrimoine tout en limitant le montant de l’investissement initial nécessaire pour bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables (maitriser sa base ISF, …). Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI Un bien immobilier ou des parts …
Optimisation fiscale : adoption par les députés de mesures de contrôle …
Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sur les montages d’optimisation fiscale. En effet, ils ont d’une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à la charge sous peine d’amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d’optimisation, …
Les charmes fiscaux de la location meublée …
La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale et souvent de constitution d’un patrimoine pour la retraite. D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du …
Vous pouvez estimer la valeur de vos immeubles grâce à Patrim pour vos déclarations
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a lancé, mercredi 6 novembre 2013, un service en ligne gratuit « PATRIM » permettant d’aider les particuliers à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers comme nous l’avions précédemment indiqué. L’objectif est de faciliter les démarches des usagers qui souhaitent évaluer leurs bien immobiliers pour remplir leurs obligations …
Terrains à bâtir … profitez encore (rapidement) des abattements !
Les députés ont, en effet retardé la date d’application de la suppression des abattements pour durée de détention pour les terrains à bâtir. Alors que le texte initial prévoyait une entrée en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, celle-ci devrait être repoussée au 1er mars 2014. A noter également qu’afin de contribuer à la …
Expatriés français : vers une plus value immobilière partiellement exonérée …
Enfin une bonne nouvelle ! Les expatriés français sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française. Les plus values peuvent bénéficier d’une exonération si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur …
Profitez des soldes sur les plus values immobilières !
Dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l’IR, aux prélèvements sociaux et à la …
Précisions quant à la surtaxe progressive sur les plus-values supérieures à 50 000 €
L’administration fiscale a précisé les contours de la nouvelle surtaxe progressive s’appliquant aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013. Le principal apport de ces commentaires concerne l’appréciation du seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, pour laquelle l’administration retient une méthode favorable aux contribuables. En effet, l’administration précise que ce …