Pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable (l’abattement ne s’applique pas sur les cessions de part de sociétés civiles immobilières). L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique …
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Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson, les plafonds pour 2014
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont …
Investissement locatif outre-mer : les plafonds 2014 sont connus …
Plafond d’investissement pour l’immobilier locatif Girardin et Jego Les personnes physiques bénéficient, lorsqu’elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf outre-mer, d’une réduction d’impôt (Girardin ou Jego). Le montant de l’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2014, le plafond …
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour 2014 !
Pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement, aucun intérêt n’est donc exigible pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2014 ! C’est donc crédit gratuit ! C’est ce qui ressort du décret 2014-98 du 4-2-2014 : JO du 6 p. 2153 Bonne journée
Dernier volet : la taxe sur les plus-values immobilières élevées
La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50.000 €, qui touche toutes les cessions de biens immobiliers, exception faite des terrains à bâtir, réalisées par les personnes physiques et les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 à 8 ter du …
Presque dernier acte … l’abattement exceptionnel de 25% sur la plus value immobilière
Un abattement exceptionnel de 25% sera institué sur la plus-value réduite de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de logements intervenant jusqu’au 31 août 2014. Toutefois, cet abattement ne s’appliquera pas lorsque la cession sera réalisée au profit : de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin …
Comment se calcule l’abattement pour la plus value immobilière ?
Depuis la loi de finances pour 2014, l’abattement pour durée de détention applicable est différent selon qu’il s’agit du calcul de l’impôt ou des prélèvements sociaux. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficiera d’un abattement de : 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année, …
Comment calcule t’on la plus value immobilière ?
La base taxable pour le calcul de la plus value immobilière est calculée par différence entre le prix de cession (ou la valeur du bien en cas d’apport à une société) et la valeur d’acquisition (tenant compte des frais), augmentée des travaux (sous certaines conditions) ou d’un forfait de 15 % pour travaux au delà …
La fiscalité des associés des SCI
Le régime fiscal afférent aux loyers perçus par une SCI fiscalement transparente dépendra de la qualité de ses associés. En effet, lorsque la société civile comprend des associés relevant de situations fiscales différentes, il convient de procéder à une double détermination des résultats sociaux en se conformant : pour la quote-part revenant aux sociétés ou …
Rappel de tous les impôts en cas de cession d’un immeuble en 2014
La loi de finances pour 2014 a validé ce nouveau mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers. Les taux de l’abattement pour durée de détention sont les suivants pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 : 1°/ Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficiera d’un abattement de : – …