Depuis la loi de finances pour 2014, l’abattement pour durée de détention applicable est différent selon qu’il s’agit du calcul de l’impôt ou des prélèvements sociaux.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la plus-value bénéficiera d’un abattement de :
- 6% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
- 4% pour la 22è année.
En conséquence, la plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu au-delà de la 22è année de détention.
Pour le calcul des prélèvements sociaux, la plus-value bénéficiera d’un abattement de :
- 1,65% par année de détention au-delà de la cinquième année jusqu’à la 21è année,
- 1,60% la 22è année,
- 9% par année de détention pour chacune des années au-delà de la 22è.
La plus-value immobilière sera donc totalement exonérée de prélèvements sociaux au-delà de la 30è année de détention.
En conséquence, à l’issue de 22 ans de détention du bien immobilier cédé, la plus-value réalisée est exonérée d’impôt sur le revenu mais est imposée au titre des prélèvements sociaux à hauteur de 72 % de la plus-value au taux de 15,5 %.
