Un abattement exceptionnel de 25% sera institué sur la plus-value réduite de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de logements intervenant jusqu’au 31 août 2014. Toutefois, cet abattement ne s’appliquera pas lorsque la cession sera réalisée au profit :
- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
- d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
