Daily Archives: 3.2.2014

Dernier volet : la taxe sur les plus-values immobilières élevées

La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50.000 €, qui touche toutes les cessions de biens immobiliers,  exception faite des terrains à bâtir, réalisées par les personnes physiques et les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 à 8 ter du …

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