Dernier volet : la taxe sur les plus-values immobilières élevées

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La 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50.000 €, qui touche toutes les cessions de biens immobiliers,  exception faite des terrains à bâtir, réalisées par les personnes physiques et les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 à 8 ter du CGI, soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.

Seules les plus-values imposables d’un montant supérieur à 50.000 € sont soumises à la taxe dont le barème est le suivant : 

Montant de la plus-value imposable (en €)

Montant de la taxe (en €)

de 50.001 € à 60.000 €

2%PV – (60.000-PV)x1/20

de 60.001 € à 100.000 €

2%PV

de 100.001 € à 110.000 €

3%PV – (110.000-PV)x1/10

de 110.001 € à 150.000 €

3%PV

de 150.001 € à 160.000 €

4%PV – 160.000-PV)x15/100

de 160.001 € à 200.000 €

4%PV

de 200.001 € à 210.000 €

5%PV – (210.000-PV)x20/100

de 210.001 € à 250.000 €

5%PV

de 250.001 € à 260.000 €

6%PV – (260.000-PV)x25/100

Supérieur à 260.000 €

6%PV

PV = montant de la plus-value imposable

 

 

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