Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s’il respecte 3 conditions : les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ; ces …
Category Archives: Fiscalité
Comment déclarer vos revenus immobiliers en 2014 ?
Pour déclarer… Imprimé à utiliser Où se procurer l’imprimé ? Les revenus fonciers : – provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2013 par votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 € ; – provenant …
Pensez à la donation au dernier vivant même pour votre immobilier
La donation au dernier vivant (DDV) est une donation entre époux qui profite uniquement au conjoint survivant. Celui-ci acquiert plus de droits dans la succession, mais uniquement dans une certaine limite. Relativement proche d’un legs, la donation au dernier vivant permet de rétablir l’équilibre entre les droits du conjoint survivant et ceux des autres héritiers, …
20 départements en plus ont augmenté le taux du droit départemental de vente
20 départements ont relevé le taux du droit départemental de vente d’immeubles à compter du 1er avril 2014. On vous rappelle que soixante et un départements avaient déjà porté ce taux à 4,50 % depuis le 1er mars 2014 . 02 Aisne, 05 Hautes-Alpes,14 Calvados, 15 Cantal,17 Charente-Maritime ,2B Haute-Corse ,21 Côte-d’Or, 23 Creuse, 27 Eure, 43 …
Détenteurs de patrimoine immobilier : c’est bientôt l’heure de la déclaration ISF !
Les personnes physiques dont le patrimoine taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2014 de l’année d’imposition sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine taxable du foyer fiscal s’entend de la valeur des biens imposables détenus par l’ensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc…), …
Robien, Scellier, Duflot : recentrage des zones en vue ?
Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 700 Le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif instauré à compter du 1er janvier 2013 s’appuie sur le zonage dit « A/B/C ». Il impose un champ d’application géographique plus restrictif que le précédent dispositif d’aide à l’investissement …
La donation d’usufruit temporaire : pour réduire IR et ISF !
La donation temporaire d’usufruit permet de donner l’usufruit d’un bien (usage, revenus, dividendes d’actions) pendant une durée définie (souvent égale à 10 ans) au terme de laquelle, le donateur récupère cet usufruit. Dans le cadre familial, la donation temporaire d’usufruit est particulièrement employée pour répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire, qui peut ainsi utiliser …
Vendre en Viager … comment se définissent la rente et le bouquet ?
Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance ou les revenus du bien. Le contrat de vente en viager repose sur le principe suivant : l’acheteur acquiert au moment de la vente générallement la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une rente viagère et …
Hausse du droit de vente d’immeubles dans 61 départements !
L’administration vient de publier la liste des départements dans lesquels le taux du droit départemental de vente est relevé de 3,8 à 4,5% depuis le 1er mars. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AOWUC0RKDNYZHQFIEIQCFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6710&temNvlPopUp=true
Taxe sur les loyers excessifs des petites surfaces
L’administration vient de publier ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée « taxe Apparu ». L’administration vient de publier ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée « taxe Apparu ». Cette taxe, dont le taux varie jusqu’à 40 % en fonction …